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3 009 résultats pour « Article AD 16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

616282427a007b88ee1567a9

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203630_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères " et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f4311

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00217_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68ef2dc28a85971c3ac200bc

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

hoc, demande à la cour : Vu les articles 1304 et 1304-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le compromis de cession du 15 mars 2017 , - de recevoir la SNC Carnot

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220e8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente

Source officielle
CC

civ3

6137240ecd58014677411b24

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

1134 du Code civil, affirmer que le syndic avait été désigné pour réaliser une intervention au fond ; 2 / que la désignation d'un syndic ad hoc au terme d'une requête déposée en application de l'article

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160ca3cdc6046d470850ae

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1240, 1241 et 1242 du Code civil : RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, DESIGNER

Source officielle
CC

civ2

France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il dirigéc/M. E

ECLI:FR:CCASS:2020:C200037

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la faute

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968ba19cdc6046d475f6285

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[R] en sa qualité de mandataire ad hoc de cette société. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH1 Référés

69fd07fdcdc6046d47fa7cfa

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00461

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en refusant d'évaluer le montant d'un

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447756.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Q E, Mme V Z, Mme W Z et Mme AD Z ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des deux délibérations

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001100_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff7003029105dbedc240

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

835 du code de procédure civile et de la loi des 16 et 24 août 1790 et du Décret du 16 Fructidor An III, de : -infirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire d'Alès du 02 février 2023

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acb0c8a5703d75a668521

Appel

11 août 2025

11 août 2025

Il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 que « le maintien en zone

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400753_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02439_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

en application de l'article 150 VB de ce code. 9.

Source officielle