[D] [H] de sa demande fondée sur l'article A444-32 du code de commerce, - débouter M. [D] [H] de ses demandes, fins et conclusions contraires, - condamner M.

;condamner la SARLU [F] [O] [N] au paiement des émoluments retenus en application de l'article A444-32 du code de commerce en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens

A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C.

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [N] [D] à supporter toute somme mise à sa charge au titre de l’article A444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir

700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer délivré et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

A444-32 du code de commerce.

A444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de

A444-32 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les émoluments dus au commissaire de justice au titre de l’article A444-32 du code de commerce.

700 du code de procédure civile et de l'article A444-32 du code de commerce, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

des procédures civiles d'exécution, en ce compris le droit proportionnel prévu à l'article A444-32 du code de commerce appelé par l'huissier de justice en charge de l'exécution forcée.

la décision à intervenir, le droit proportionnel de l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce et aux dépens.

700 du code de procédure civile - des frais d’huissiers dues en cas de recouvrement forcé en application de l’article A444-32 du code de commerce, - des dépens.

les articles 1103, 2288 et 2290 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 700 et 695 du Code de procédure civile, Vu l'article A444-32 du Code de commerce, Prononcer la recevabilité

A444-32 du code de commerce.

demande tendant à voir inclure dans les dépens les frais de l'exécution forcée ainsi que les sommes dues au titre de l'article A444-32 du Code de commerce ; - constaté le dessaisissement du tribunal

A444-32 du code de commerce seront supportées par la partie défenderesse.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Condamner la société ACC M à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du Code de commerce, y compris les sommes résultant de