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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
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1 juillet 2025
1 juillet 2025
/11/2024, il convient de fixer les sommes dues comme suit ; - 01/10/2024 au 31/10/2024 : 867,36 euros - 01/11/2024 au 18/11/2024 : 867,36 x 18/30 = 520,41 euros TOTAL : 1387,77 euros.
Source officielleJEX
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18 janvier 2024
18 janvier 2024
A444-31 du code de commerce) : 86,90 euros, - coût de la requête en saisie des rémunérations : 71,50 euros.
Source officielle