L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure

Vu : - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties

455 du code de procédure civile.

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

40 du code de procédure pénale ».

40 du code de procédure pénale ". 9.

, ni-sous-officier de gendarmerie ne pouvant bénéficier de la cause d’irresponsabilité pénale prévue à l’article 122-4 alinéa 1 du code pénal résultant de l’application de l’article L 2388-3 du code de

L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

804 du code de procédure civile.

40 du code de procédure pénale ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2022 et le 29 juin 2023, M.

803-8 du code de procédure pénale précité ou d'un contentieux indemnitaire. 15.

121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code

Les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect

174, 385 et 802 du code de procédure pénale. ».