1153-1 alinéa 1 du Code civil, à compter du 31 juillet 2006, date d'échéance de la traite revenue impayée ; 1°/ ALORS QUE le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent

1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société TAM Linhas Aereas (la société TAM), qui exerce une activité de transporteur aérien, a acquis

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du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [6]) s'applique à tous les établissements de son champ, même sans adhésion formelle à l'organisation

du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [10]) s'applique à tous les établissements de son champ, même sans adhésion formelle à l'organisation

du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [10]) s'applique à tous les établissements de son champ, même sans adhésion formelle à l'organisation

du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [9]) s'applique à tous les établissements de son champ, même sans adhésion formelle à l'organisation

du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [10]) s'applique à tous les établissements de son champ, même sans adhésion formelle à l'organisation

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

1 du code monétaire et financier.

[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

Ils ont enfin sollicité la condamnation des intimés au paiement d'une somme de 10   000 € à titre de dommages- intérêts sur le fondement des articles 1382 du Code civil et 32 – 1 du Code de Procédure Civile

Le même jour, KLM présentait des conclusions au vu des articles 1231-1 et 1353 du code civil et du règlement CE 261/2004 aux fins de débouter Le Vacon de ses demandes ainsi que de la condamner aux dépens

1134 du code civil, et L1222-1 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la société L2MA demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 15, 16, 135 et 700 du code

R 444-61 du code de commerce et de l’article 9-1 du règlement national de la profession de notaire un notaire ne peut recevoir un acte sans avoir été provisionné d'une somme suffisante pour couvrir les