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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1/1/1 resp profess du drt
68dd724f548223b2c7ab3ae5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2e Chambre
6162fa95687317f24325afb5
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Au surplus la responsabilité pour produits défectueux des articles 1386-1 et sui-vants du Code Civil est exclue pour les biens à usage professionnel comme les moteurs litigieux qui ont été vendus entre
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194cd6d34da2cbdcdf943
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 du Code de commerce : " Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent
Source officielleCh 10 REFERES
69657384cdc6046d4712c6c1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61631c5448f63659ca90a5ea
24 mars 2011
24 mars 2011
Sur l'article 700 du code de procédure civile Et considérant que la société ESPA et M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63d37aa3d1bc2605de4b4a6f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[J] [B] sera condamné à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle5e chambre
DTA_2207278_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601405_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a0fee25cdc6046d4788ae8e
21 mai 2026
21 mai 2026
Il a retenu que si, comme l'affirme Mme [T], la solidarité légale entre époux aurait dû cesser en cas de violence, il ne lui appartenait pas, en vertu de l'interdiction prévue à l'article R. 121-1 du code
Source officielle13e chambre
60370104d581479bf1691816
25 juin 2015
25 juin 2015
L 651-2 du code de commerce et que contrairement à ce que prétend le liquidateur, la société Blue line n'était pas en état de cessation des paiements dès le 31 octobre 2009 .
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825facb
2 avril 2025
2 avril 2025
[V] [Z] à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires
Source officielleChambre sociale
67ef6af666129746fdd69ca7
3 avril 2025
3 avril 2025
lourd, niveau 2, coefficient A30.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1ac2cdc6046d47824a57
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 289-1-3 et 1737 du code général des impôts et de l'article 873 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60329908b9f5fe0d999184b0
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Les articles 1 et 2 des contrats précisaient les itinéraires des vols et que l'agent mettait à la disposition de l'affréteur un A320 équipé de 180 sièges (ou tout appareil substitué) qui effectuerait les
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035dedd95087b454bd27108
10 février 2016
10 février 2016
1319 du code civil, Vu l'article 1167 du code civil, Vu les donations des 7 août 2003 et du 15 décembre 2008, Vu le contrat de mariage des époux [W] du 17 juin 1977, - les déclarer recevables
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61625c92d64a6b1f51487708
6 mars 2014
6 mars 2014
Elle ne peut, dans ces conditions, être considérée comme ayant entretenu des relations commerciales, au sens de l'article L. 442-6 5° du code de commerce, avec les sociétés Pronal et Strucflex, ni être
Source officielle1ère ch. civile
6971cccbcdc6046d473566e5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il convient de lui allouer 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, somme que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616361cfc983b818eb76d301
22 juin 2011
22 juin 2011
l'âge fixé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00904
1 octobre 2013
1 octobre 2013
1386-1 et suivants du code civil est exclue pour les biens à usage professionnel comme les moteurs litigieux ; que « la société BEACON comme la société MONACO MARINE n'ont pas contracté directement avec
Source officiellechambre 1-4
69d91b32cdc6046d47c71506
15 janvier 2025
15 janvier 2025
euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.
Source officiellePage 3 sur 6