A 132-5 du code des assurances.

de 1154 du code civil, - 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

, ce que confirme l’article A132-1 du code des assurances en vertu duquel « Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription (…).

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

COMPANY la somme de 306. 927, 60 ¿, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil. 2°/ ET ALORS QUE la subrogation ne peut nuire au créancier

ne sont pas non plus applicables étant relatifs à l'article L 132-5-2 nouveau du code des assurances.

Par conséquent, INORALIFE a violé les dispositions de l'article A132-8 du code des assurances.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; -dépens comme de droit.

violé les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8 du code des assurances ; Alors 7°) que M.

Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

[Y], - de condamner la société Automobiles Peugeot à leur verser la somme de 50 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

des assurances ne présentent aucun caractère discriminatoire, puisqu'en vertu de l'article L.363-3 du code des assurances, toutes les entreprises d'assurance communautaires opérant en France, que ce soit

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Monsieur [E] [D] formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire à

du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L.132-5-2 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de

A 132-4 du code des assurances distingue d'ailleurs bien les deux informations en ses paragraphes 3°a et 3° c, que dès lors l'information sur le taux d'intérêt garanti et la durée de la garantie fait

450 du code de procédure civile.