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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
6162b61d47859723647203e2
20 février 2013
20 février 2013
[P] et que les parties font élection de domicile dans les bureaux de son cabinet, que l'article L145-10 du code de commerce dispose que la demande de renouvellement peut être signifiée à la personne du
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle en déduit l’existence d’une modification notable des caractéristiques du local au sens de l’article R. 145-4 du code de commerce.
Source officielleChambre 05
69f2d667cdc6046d470b00cb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article 1353 du code civil précise dans son premier alinéa que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
Source officielle8ème chambre
650d30a171dfcd8318200f8e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de Boysson, des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501721_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que l'exploitation a commencé depuis le 7 avril 2025
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b01728b98137c174795c8f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6698b069e6ed70c67f644953
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2101978_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de35676b73dd81b96eb2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par conclusions d'intimé n°2 notifiées par voie électronique le 4 décembre 2023, la SA FWU demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien du code civil, L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00951
10 novembre 2015
10 novembre 2015
L. 134-3, L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que, si la société Guy Degrenne avait commencé à développer quelques articles de porcelaine afin
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92389
6 mai 2015
6 mai 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e7d
22 mars 2017
22 mars 2017
1154 du code civil et 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200813
13 juin 2019
13 juin 2019
sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à l'article A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200814
13 juin 2019
13 juin 2019
sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à l'article A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200812
13 juin 2019
13 juin 2019
sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à l'article A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200808
13 juin 2019
13 juin 2019
incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à l'article A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré ; que selon l'article A.132-8-5
Source officielle2ème chambre
DTA_2500099_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Article 2 : La commune du Val versera à la SCI Theodore et investissements la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447926
10 avril 2018
10 avril 2018
A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à l'article A132-8 dudit
Source officielle1ère chambre
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447924
10 avril 2018
10 avril 2018
A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient
Source officiellePage 3 sur 7