des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à l'article A132-8 dudit

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; * le maire de la commune de Saint-Sulpice-de-Favières, en application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, aurait dû refuser de délivrer

L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de

incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à l'article A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré ; que selon l'article A.132-8-5

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me Vigy, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient

de la preuve des pratiques anticoncurrentielles, et violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles 81 du Traité CE (devenu 101 du TFUE) et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ qu'à supposer

[P] la somme de 1.500 euros et à la Chambre Nationale des Huissiers de justice celle de 1.500 euros, ce sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

# demande dirigée contre la SARL DIATRANS La SARL DIATRANS a la qualité de commissionnaire de transport et sa responsabilité relève des articles L. 132 ' 5 et suivants du code de commerce

700 du Code de Procédure Civile A l'audience publique du 12 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure

700 du code de procédure civile, - débouté les parties, du surplus de leurs demandes, - condamné la société BBLMSM aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

, Ah4.2 et Ah4.3 ; - la décision méconnaît l’article A12 et, en tout état de cause, l’article Ah12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - la décision méconnaît l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme

Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ; toutefois pour les contrats