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628 résultats pour « Article 91 quater K Code général des impôts, annexe II »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93319

Appel

2 février 2006

2 février 2006

les premières années.

Source officielle

Page 3 sur 32

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101427

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10470

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

FO construction ; Sur le rapport de Mme OOOO..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300956_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317968_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00309

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

B) Sur le manquement des époux K... à l'obligation de négocier de bonne foi Invoquant un manquement des époux K... à l'obligation de négocier de bonne foi prévue par l'article 1104 nouveau du Code civil

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2528641_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Toutefois, il résulte de l’annexe II dudit arrêté, laquelle établit une table des correspondances des familles professionnelles avec le répertoire opérationnel des métiers et des emplois, que le code «

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0916DEC006081900

Admin. suprême

16 septembre 2004

16 septembre 2004

par l’article L. 355-31 du code de la santé publique toute modification du texte de l’avertissement sanitaire imposé par les dispositions de l’article L. 355-27 II du code de la santé publique  

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10131

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

210, II, ancien du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, ensemble l'article 6 du Code civil ; 3°) ALORS QU'est pénalement sanctionné, le fait, pour une entreprise non résidente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00051

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

L'annexe II énumère une liste non exhaustive d'opérations de valorisation » ; que cette annexe II identifie comme première opération de valorisation « l'utilisation principale comme combustible ou autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01822

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

de sanctions pénales ; qu'il a valeur de principe général du droit depuis 1999 ; QUE l'exigence d'égalité de rémunération énoncée par l'article L. 3221-2 du code du travail : "tout employeur assure, pour

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0902DEC001785391

Admin. suprême

2 septembre 1992

2 septembre 1992

   K.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67ef68c76b85edc07d3454d6

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4f69cdc6046d47c29d10

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Condamner in solidum la société Holding HD et monsieur [C] [K] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fc0bbd03a05db9650c9

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

en cours et des quatre années précédentes. 3.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de l'article 17

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300768_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

En deuxième lieu, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457687.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 36 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 dans leur rédaction issue du décret n°2021-1268 du

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6780c0181c81fecf5743d93d

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En conséquence, Vu les articles 541-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 325-1 et suivants du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, Vu les articles 1134 et

Source officielle