AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93319
2 février 2006
2 février 2006
les premières années.
Source officiellePage 3 sur 32
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101427
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle