Sur ce, la cour, qui relève que la société Grenke Location invoque, à bon droit, le caractère supplétif de l'article 1722 du code civil, aux termes duquel 'Si, pendant la durée du bail, la chose louée

UD3 et de l'article 9.3 des dispositions générales du règlement du PLU.

Pour les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale ".

Vu : - le code de la commande publique ; - la code des marchés publics ; - le code de procédure civile, spécialement son article 1269 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier

et 9.3 des articles I. 1 et I. 2 des dispositions applicables à la zone UY du règlement du plan local d’urbanisme ; l’arrêté contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque

En septième lieu, aux termes de l'article UC 9.2 du règlement du PLU relatif à l'emprise au sol : " UC 9.1 Définition : L'emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol

concurrence. 58.Elle met également en exergue les limites apportées à sa faculté de distribuer des produits concurrents par les articles 9.3 et 9.4 du contrat VAR, interprétant le premier comme impliquant

  9.1 du code pénal en liaison avec l'article 8.1 du même texte. » 10.

faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, il est dérogé aux sanctions présentées aux points 9.1, 9.2 et 9.4. ". 49.

L'article 9.11 du CCAP précité, en mentionnant la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de résilier le marché selon les stipulations prévues notamment à l'article 45 du CCAG travaux, doit être regardé

[P] [M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L 113-8 du code des assurances.

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes

Il n'entre pas dans l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de prononcer l'injonction susvisée.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 9.1 des conditions particulières de la convention relative à la gestion et à l'entretien du pont-route situé sur l'avenue de Grammont à Tours conclue le 22 février 2012 entre la

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre