MOTIFS Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

La suivre dans cette voie reviendrait en réalité à écarter tout délai de prescription hormis le délai butoir de l'article 2232 du code civil, puisque seule la date à laquelle elle l'invoque pourrait alors

Monsieur [Z] [W], dans ses dernières écritures, transmises par voie dématérialisée le 4 décembre 2024, sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 et

ceux l'article A 444-32 du Code de commerce * Débouter TERRA NOBILIS et COREAL de toute demande contraire, notamment d'aménagement de l'exécution provisoire. » TERRA NOBILIS, défendeur 1, a déposé des

L. 433-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans un tel système, la liste d'émargement tenue par les gérants est dépourvue de tout objet puisque, par définition, ce matériel n'est pas remis

L. 4614-12 du code du travail ; que tel est pourtant le contenu de la mission confiée par le CHSCT à l'expert, qui vise à l'identifier ; que le CHSCT invoque en effet des cas précis d'accidents survenus

étant le cas, en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail; alors, en tout cas, que les dispositions du décret du 6 octobre 1956 s'appliquent exclusivement au personnel

X... avec son employeur que sur les conditions de sa prétendue démission ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 202 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 du Code du travail ; 3

clairs et précis du procès-vertal de police du 9 décembre 1994, I'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'anormalité du trouble invoqué ; qu'en se déterminant

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une troisième part, qu'en relevant que chacun des "facteurs internes" invoqués par M. de X... pour justifier de la non-imputabilité à sa gestion des

L'indemnité due par les assureurs s'établit ainsi, au total, à 13 929 554,94 € » ; 1°/ ALORS QU'il résulte des termes mêmes de l'article L 113-9 du code des assurances que la réduction d'indemnité qu'il

X... et Y..., épouse X... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-5 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure

Réponse de la cour A) Sur le non-respect des exigences de l'article 495 et l'absence alléguée d'une requête Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

clairs et précis du contrat d'assurance, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

ne serait pas le cas de sa modification intervenue le 9 août 2012", sans s'expliquer sur la règle de droit qu'elle appliquait, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 3 du code civil

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L

L. 641-9 du code de commerce et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 14.