Aux termes du D du XVI du même article 34 de la loi du 29 décembre 2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : "

; Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; - prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

dont les résultats n'ont pas à être imposés à l'impôt sur les sociétés de l'État français ; en outre, les dispositions du I de l'article 209 B du code général des impôts ne lui sont pas applicables dès

de l’article 238 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'impôt : 5. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

199 ter B II 4° du code général des impôts, la restitution immédiate du crédit d'impôt recherche (CIR) visés aux I et II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour ses dépenses de recherche

39 du code général des impôts : "1.

R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : La taxe

de 150 000 euros, en particulier l'état individuel visé à l'article 46 AI bis de l'annexe III au code général des impôts.

de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6§1 ; Vu le code général des impôts

244 quater B II-k du code général des impôts.

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

199 ter B II 4° du code général des impôts, la restitution immédiate du crédit d'impôt recherche (CIR) visés aux I et II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour ses dépenses de recherche

Aux termes de l’article 41 duovicies H de l’annexe III du même code : « Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession