Aux termes de l'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au code général de impôts dans sa version alors applicable : " L'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter, au deuxième alinéa du 1 de l'article

381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code.

En application du I de l’article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du « propriétaire actuel » de l’immeuble, cette qualité s’appréciant, en vertu de l’article 1415

prévu par l’article 150-0 B du code général des impôts, et non sous le régime du report d’imposition prévu au III de l’article 150-0 B ter du code général des impôts ; - le régime du sursis d’imposition

Sur les conclusions tendant à la réduction de l’imposition : Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes

1997 et à 3 490 108 F (532 063 euros) pour l'année 1999 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige

En application du I de l’article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du « propriétaire actuel » de l’immeuble, cette qualité s’appréciant, en vertu de l’article 1415

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I.

en application de l'article 8 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts ". 4.

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

En application du I de l’article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du « propriétaire actuel » de l’immeuble, cette qualité s’appréciant, en vertu de l’article 1415

prévue par l’article 199 undecies A du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

219 du code général des impôts.