Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits

1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants

(DNRED) de l'intégralité de ses demandes, - rappelé qu'en vertu de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu aux dépens, - laissé à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du Code des douanes, ensemble l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

visée à l'article 411.1° du Code des douanes, les a condamnées solidairement à des pénalités douanières.

1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants

écarté l'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 et fait directement application de l'article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé

Ainsi la cour relève qu'en application de l'article 84 du code des douanes précité, l'administration des douanes a effectué un contrôle des documents afférents aux marchandises vendues par la société Made

) a importé des machines multifonctions, courant 2006, en les déclarant sous le code de la nomenclature combinée 9009.12.00 et en acquittant un droit de douane de 6 % ; que, se prévalant d'un arrêt de

du code des douanes national, susceptibles de générer une dette douanière et fiscale.

une première demande de contrôle a posteriori effectuée dans le cadre de l'article 84 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire (article 13 du règlement CEE n° 693-88 du 4 mars

violation de l'article 369. 4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande tendant

196 bis du Code des douanes, 4 et 5 de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des articles 38, 84, 423, 414 du Code des douanes, de l'article 369 du

Gadiou et Chevallier pour Dieu A... et la société LTDL art transit, pris de la violation des articles 7, 369, 399, 406, 414, 417-2 et 435 du code des douanes, 220 2 B du code des douanes communautaire

été frappé d'opposition par les intéressés le 10 octobre 1985 au greffe de la cour d'appel de Douai ; Qu'ainsi l'opposition faite suivant les modalités et dans les délais prévus à l'article 579 du Code

X... et aux ayants-droit de la victime, l'arrêt confirmatif attaqué n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

4 du Code pénal, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 392, 395, 406, 407, 412 et 435 du Code des douanes, des règlements communautaires nos 2742 /

de l'article 67A du code des douanes, Subsidiairement : - dire non imputable à la société SMLT la créance revendiquée par l'administration en application des articles 5 et 201 du code de douanes communautaire