Sur le bien-fondé de l'impôt : En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 81 A du code général des impôts : 2.

professionnelle exercée à l'étranger de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions du I de l'article 81 A du code général des impôts.

du régime d’exonération de l’article 81 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un

Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un

; qu'aux termes de l'article 81 A III du Code général des impôts, les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité par des personnes de nationalité française qui ont leur domicile fiscal

lieu, par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 81 A du code général des impôts : "Les traitements et salaires

1729 A du code général des impôts.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : "II - Les traitements et "salaires

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu: 14. D'une part, aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 81 A du code général des impôts : "Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par

refusé le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 81 A du code général des impôts dès lors que M.

Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 81 A du code général des impôts : 6.

rejeté sa demande comme irrecevable ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts : "II.

; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts : "II.

de rémunération au motif qu'ils ne répondaient pas aux conditions fixées au II de l'article 81 A du code général des impôts ; que M.