En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.

[H] à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article

H... de sa convocation devant la commission de discipline en application des dispositions de l'article 21 des statuts et des articles 8.1 à 8.7 du règlement intérieur ; que l'article 7.4 « Compétences

relatif à l'implantation des constructions, l'article 6 relatif à la composition paysagère, l'article 8.1 relatif à la desserte des constructions et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et l'article

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

1152 du code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

1134 du code civil et en application des stipulations contractuelles : -au paiement de la somme de 8.397 € TIC, correspondant à 5% à l'obtention du permis de construire (article 8.1), -au paiement de

: CONTESTATION DE LA FACTURE ARTICLE 8 : PAIEMENT ARTICLE 8.1. : MODALITÉS DE REMBOURSEMENT ARTICLE 8.2. : PÉNALITÉS EN CAS DE NON-RESPECT PAR Direct Energie DE SES OBLIGATIONS ARTICLE

comme une même construction au sens des dispositions de cet article. 6.

L'article 565 du même code définit les demandes qui ne sont pas nouvelles comme suit : " Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge

8.1 du règlement de consultation méconnaît les dispositions de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique telles qu'interprétées par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie

8.1 du règlement de consultation méconnaît les dispositions de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique telles qu'interprétées par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie

8.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole applicable à la zone UD 3 ; - le maire ne pouvait se fonder sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour s'opposer

Elle estime avoir établi ces factures selon la méthode de calcul prévue au contrat, et notamment en son article 8.1.

de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 20.

UD 5.1 de ce règlement et du chapitre 26 auquel renvoie l'article 8.1.