R. 260-1, R. 262-6, R. 793-1 du Code du travail, 132-2, 132-3, 132-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges X

R. 260-1, R. 262-6, R. 793-1 du Code du travail, 132-2, 132-3, 132-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que les arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges

700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI ISLDA aux dépens.

6 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 751-1, L. 751-2 et L. 795-1 du Code du travail

510 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 510 et 592 du code de procédure pénale : 8.

à l'époque des faits, 405 du Code pénal, en tant que de besoin article 314-1 (verif) du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

1382 du Code civil, 44 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 , 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

ce pourvoi a été déclaré dans les formes et délai prévus par les articles 567 et 568 du Code de procédure pénale ; Qu'il est dès lors recevable ; Sur la recevabilité du mémoire du procureur général

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prévue par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale et ne saurait entraîner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen de cassation,

1351 du Code civil, L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que la chambre des appels correctionnels a déclaré le prévenu coupable

sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 320 du Code pénal dans sa rédaction applicable à la