dans les dépenses comprises dans le forfait soins mentionnées par l'article 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, la cour d'appel a retenu un motif inopérant et a violé l'article 37-2 du décret n°

7, 75, 76, 77, 77-1 et 78, dans leur rédaction applicable à la cause issue des lois des 18 novembre 1985, 8 janvier 1958, 24 août 1993, 30 décembre 1985 et 5 janvier 1993, 591 et 593 du code de procédure

, devenus mitoyens et dégagés par la démolition du lotissement intermédiaire"; que dénature ces termes clairs et précis desdits rapports et viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient

producteur dudit produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-6, alinéa 2, 1°, devenu 1245-5, alinéa 2, 1°, du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1386

706-78 du code de procédure pénale. 4.

[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.

(Vaucluse), 2 / de la société Nimtex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

1er de l'arrêté du 23 avril 2003 mentionne que les services de police peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du Code précité, dans les zones accessibles au public du port de

385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Article 2 : Mme I versera au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS 78) la somme totale de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

n'était pas manifestement illicite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint aux personnes concernées, occupants des parcelles cadastrées BS 79, 78, 71, de cesser immédiatement tout prélèvement d’eau sur la borne incendie située

articles L. 2323-1 et L. 2323-78 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la

78-2 du code de procédure pénale.

] de nationalité Française, demeurant (retour courrier : inconnu -> [Adresse 50] non comparant Monsieur [J] [ML] [XR], représentant la souche [VA] [NB] né le [Date naissance 30] 1966 à [Localité 78] de

1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 755 du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 12 mai 2017 que "l'enquête a, par ailleurs,

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 60, 78-2, 173, 206 et 706-28 du Code de procédure pénale, 591

L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.1133-2 du code du travail et de l'article