1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Déclarer la société

ANIMALE NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES, le 07/01/2000, à PALAISEAU, infraction prévue par les articles 4 AL.3, 5, 3, 11 AL.1, 25, 26 AL.1, 1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article

. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Dans ces conditions, les conditions d’urgence et d’utilité exigées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 4.

En outre, il apparaît qu’en application des articles 4 et 13 du règlement de copropriété, les canalisations litigieuses ne peuvent être considérées comme des parties communes.

X... avaient d'ores et déjà été définitivement tranchées, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que subsidiairement, il incombe à l'employeur

4 et 5 du code de procédure civile ; 2.

LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI 71-13155 ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI 71-13470 : VU L'ARTICLE 1993 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUR DECIDER QUE D..., ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DEPUIS

comme infondées les demandes de Mme [U] tendant à voir dire que M.

[Adresse 4] Madame [B] [O] [Adresse 5] [Localité 4] Représentés par Me Jacques MOURNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0645 SCI 71 FDR prise en la personne de ses représentants

4 du code de procédure civile ; 5.

L'article 1154-4 du même code : 'L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.'

A L'ASSURANCE VIEILLESSE ALORS QUE, SELON LES ARTICLES L. 341 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 71 PARAGRAPHE 4 DU DECRET 45. 0179 DU 29 DECEMBRE 1945 IL APPARTIENT A L'ASSURE DE JUSTIFIER DES COTISATIONS

de payer la somme de 71 000 euros. 4.

L.641-1 du Code de Commerce la SELARL Virginie PILLON -, [Adresse 4] , [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur

ainsi que la SARL Reno-bat 71 à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

de changement de domicile, l'arrêt attaqué énonce que l'article 113-8 du Code pénal invoqué à l'appui de la demande est inapplicable en l'espèce ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel