recours gracieux du 15 février 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lanvellec une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le permis en litige méconnaissait l'article 71 de l'ancien code de l'urbanisme ainsi que les articles UR 3 et UR

au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à verser leur verser respectivement les sommes de 71 887 euros et 19 616 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité

L. 1142-15 du code de la santé publique.

qu'elle invoque ; Qu'en effet, en application des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, donation entre vifs ou testamentaire, par l'effet

Y... qui n'avait pas été dûment convoqué, n'a pas pu faire valoir ses observations, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 16 du code de procédure civile et le

C entendu en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative qui indique que M.

le prévoit l'article R 41 1-15 du Code rural ; que l'expert a également appliqué la valeur d'amortissement prévue à l'article L4 1-71 3ème du Code rural ; que, par contre, comme le soutiennent les époux

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi °n 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi °n 71-400 du 1er juin 1971 et la loi °n 77-1285 du 25 novembre 1977

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 71-11264, 71-12131 ET 71-12974 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-11264 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX B...

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Kidgone aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable

14 bis et 14 quinquiès du règlement l'article 14 bis, alinéa 2, du règlement CEE n° 1408/71, ensemble l'article 3 du code civil ; 7°/ qu'en toute hypothèse, la Cour de l'Union a

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Par ailleurs, comme le relève le tribunal, selon l'article 1733 du code civil, le locataire "répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure,

L. 2312-8 du code du travail.

millions d'euros devait être entièrement constitué, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 4°/ qu'il incombe

sein de la Résidence Joseph Cartellier - Logement n°B502, 71-77 avenue Jean Jaurès à Villeurbanne, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de