[Y] [F] consolidé au 7 septembre 2020 et lui a attribué un taux d'incapacité permanente de 0 %. 2- Par un courrier du 26 avril 2021, M.

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Sur le principe de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

[Localité 7] INTIMEES - non comparantes, non représentées **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

L'appel, formé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, est recevable en application des dispositions de l'article R. 713-7 du code de la consommation

Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article 279-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.

Perte de gains professionnels actuelle 0 0 0 0 Préjudice scolaire, universitaire ou de formation 0 0 0 0 Total 771,86 euros 771,86 euros 771,86 euros

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

à l'article 1758 A du même code en cas d'inexactitudes ou omissions.

1594-0 G du code général des impôts. 2.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

[R] [B] les frais et honoraires exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et il lui sera alloué la somme de 2 000 euros à ce titre.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

L'article L. 741-7 du même code lui permet aussi de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.