Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2302382_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielleChambre 1
DTA_2302383_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114473_20220816
16 août 2022
16 août 2022
, 2°) de mettre à la charge de la SCCV SAZIERES 69 la somme de 2.000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
63119d966f0d304f138e5e6a
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[F] [H] né le 21 Juillet 1987 à [Localité 23] (69) [Adresse 5] [Localité 17] non comparant Mme [D] [P] épouse [H] née le 15 Janvier 1988 à [Localité 23] (69) [Adresse 5] [Localité 17] non
Source officielle2ème chambre A
5fddade83f56df55b927df52
7 août 2018
7 août 2018
17 à 19 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, comme né d'une mère métisse, Madame Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300474
9 avril 2014
9 avril 2014
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Delanchy prestations de services 69 à payer à la SCI La Flamme la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106352_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.
Source officiellecomm
61372326cd580146774060a3
6 octobre 1998
6 octobre 1998
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2aab848dd6814c5e4a0
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240743
13 mars 2006
13 mars 2006
L 69 du même livre, ils ont été taxés d'office à raison de revenus regardés comme étant d'origine indéterminée ; qu'après rejet de leur réclamation, ils ont saisi le tribunal administratif de Caen qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellecomm
613722f8cd58014677403df9
2 décembre 1997
2 décembre 1997
selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301277
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Z... aux dépens des pourvois; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et Y...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2217093_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00062_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608
11 octobre 2017
11 octobre 2017
-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré
Source officiellePage 3 sur 218