, alors « qu'il résulte des dispositions combinées des articles 666 et 761 du code général des impôts que "les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité

fiscales, ensemble l'article 666 du code général des impôts ; 3°/ pourvoi n° D 15-20.832 : que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

666, 719 et 720 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que le Tribunal qui, tout en énonçant retenir comme éléments d'appréciation "le montant des

Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

différence de quartier et d'état général des biens concernés, la cour d'appel a violé les articles 666 et 885 D du code général des impôts ; 2°/ que la valeur vénale d'un bien immobilier doit être déterminée

885 S et 666 du Code général des impôts et L. 17 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant relevé que les trois exemples de cessions d'emplacements de stationnement intervenues dans

l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure

885 S du code général des impôts et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il incombe à l'administration des impôts d'établir le bien-fondé de ses évaluations par le recours à des

Il résulte de la combinaison des articles 206, 2°, et 34 du code général des impôts que les sociétés civiles immobilières sont de plein droit assujetties à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles exercent

intervenu en octobre 1992, le tribunal de grande instance a violé les articles 666 et 761 du Code général des impôts ; 4 / que les juges sont tenus de répondre aux moyens des conclusions dont ils sont

666 et 761 du Code général des impôts ; 2 / que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission

, les juges du fond ont violé par fausse application l'article 612 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 612 et 870 du code civil et les articles 669 et 777 du code général des impôts

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-24 du Code pénal, 1745 du Code général des impôts et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que

399, alinéa 2, du Code des Douanes qui dispose que sont réputés intéressés à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration "ceux qui ont sciemment .... couvert

a été liquidée sur le fondement du prix exprimé ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 666 et 683 du code général des impôts, ensemble, par fausse application, les articles

Yannick X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.