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1 279 résultats pour « Article 63-IV Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164208

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du même code.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2300483_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2516118_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2516119_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0417JUD001221109

Admin. suprême

17 avril 2018

17 avril 2018

Il affirmait que le traducteur eût dû être qualifié de témoin, et non d’expert, selon l’article 63 du code de procédure pénale bernois. 12.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

Source officielle
CA

Chambre des Terres

67a5a1a8cb8e9293803aeac5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

815 et suivants du code civil, Vu l'article 5 sur le partage par souche de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 modifiée le 22 février 2023, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2214436_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Pour l’application des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts, seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101178_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6349003d63d497adffda4204

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[Localité 3] (2ème étage lot 3), ' débouté celle-ci de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 IV du code du tourisme, ' rejeté sa demande au visa des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10955

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca95cb8dca058e3e7cab

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En revanche la SA BNP Paribas se prévaut expressément devant la cour des articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, qui sont dans le débat.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5921502b828318c4e3a7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [N] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00303

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

comme réalistes et représentatifs du préjudice subi ; QUE s'agissant de la perte de chance, en évoquant le gain manqué, EDF invoque les aléas inhérents à la vie d'une centrale photovoltaïque de nombreux

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1919348_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Article 2 : Les conclusions du SMAVM présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965755

Admin. suprême

23 novembre 1998

23 novembre 1998

général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1807007_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 434-1 de ce code : " Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108598_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

la méconnaissance du champ d’application de l’article 62 du code général des impôts.

Source officielle