irrecevable en ce qu'il est produit au nom de Henriette Y... épouse A..., non demanderesse au pourvoi ; Et, vu le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

collective, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que l'irrégularité de la dénonciation d'une saisie pénale immobilière aux organes de la procédure collective entraîne

R. 26-11 du Code pénal tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, les articles R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal tels qu'ils sont applicables depuis le 1er mars 1994, article 29 de la loi

R. 625-2 du Code pénal, de l'article 7 de l'arrêté du 27 novembre 1967 modifié par l'arrêté du 20 juin 1991 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Le débiteur a été convoqué en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce à l'audience du 30 janvier 2025 et Madame la vice-procureur de la République et le mandataire ont été avisés

la violation des articles 4-1, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de

L. 631-1, L. 611-1, L. 611-6, L. 611-8, L. 611-9, L. 620-2, D. 212-21 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles L. 631-1 et 593 du Code du travail ; Attendu que commet

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 611-9 et L. 631-1 du Code du travail, 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

de la Cour Vu les articles 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 654-2 du code de commerce : 7.

L. 625-2, L. 625-8 et L. 627-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Le X... coupable d'avoir

avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 4 , L. 241-9, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 121-1 du Code pénal, 388

5181 du Code de la santé publique, des articles 215, 419, 414, 406 et 407 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 362-3, L. 143-3 et s. du Code du travail, R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, 179, alinéa 5, 429, 66, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

réquisitions supplétives ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 152 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux interrogatoires de l'inculpé ;

222-37, 222-40, 222-41, 222-43, et suivants du Code pénal, L. 627, L. 628, L. 629, et suivants, R. 5149, R. 5179, et suivants du Code de la santé publique, 132-10 du Code pénal, 38, 215, 336,342, 343,

application de l'article 197 du code de procédure pénale avait interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 9-2, 1°, de ce code ; 3°/ que le délai de prescription de l'action

R. 625-1, 222-13 et 433-5 du Code pénal, ensemble des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Serge X... coupable de

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.