de Jacques X... : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques X..., pris de la violation des articles 223, 237, 238, 239 et 377 bis du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut

38-1°, 336, 337, 396, 399, 404, 426-2°, 414 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, DE LA SOUS-POSITION BLA DU N° 97-04 DU TARIF DES DOUANES, DU DECRET N° 60-1443 DU 27 DECEMBRE 1960, DE L'ARTICLE

par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles,

judiciaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 60 et 63 du Code des douanes ; 2° qu'un moyen de transport ne constitue pas un domicile au sens de l'article 8 de la Convention

intérêt) ; pris de la violation des articles 414, 417, paragraphe 1, 418, 420, 421, 422, 437-1, 438, 432 bis 1ère et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

de prévention tirées de l'article L. 4121-2 du code du travail.

354 du code des douanes, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que les dispositions de l'article 352 ter du code des

situation de fait au regard d'un texte fiscal, au sens de l'article 345 bis II du code des douanes, faisant obstacle au contrôle a posteriori de ces déclarations en application de cette même disposition

du code des douanes.

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.

, de l'amende prononcée en application de l'article 414 du code des douanes.

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

1798 bis dudit Code.

bis et 431 du Code des douanes.

Les conditions d'émission et les modalités de contestation des avis de mise en recouvrement ont été codifiées aux articles 345 à 349 bis du code des douanes.

Le GIE déclare le gaz et le charbon ainsi achetés comme pouvant bénéficier pour partie de l'exonération de cette taxe prévue par les articles 266 quinquies 5.a) et 266 quinquies B 5. du code des douanes

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 16 mai 1995, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende;