L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : 7.

513 726 euros au titre des travaux non réceptionnés détruits par l'incendie, ** 218 563,33 euros au titre des matériaux perdus dans l'incendie, ** 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Pour le secteur de plan de masse n°1, les dispositions des articles 6.1.1 à 6.1.3 ne s'appliquent pas.

Aux terme de l'article 6.1.2 du CCAP : " Par dérogation à l'article 14 du C.C.A.G-P.I., en cas de retard dans l'achèvement des documents de la phase " Etudes ", le maître d'œuvre subira, sur ses créances

la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CMG sa demande d'application de 1'article 700 du code de procédure civile ;

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "2.

construire méconnaît les dispositions de l’article 4.1 UAB du PLU de la métropole Rouen Normandie ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l’article 6.1.2 du Livre 1er du règlement du

X... de toutes ses demandes et à sa condamnation à lui payer la somme de 1.000€ par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire du salarié au titre des manquements de l'employeur commis

700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SCI LE LAGOPEDE aux entiers dépens, en ce inclus les frais d'expertise.

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'expulsion ; - le code de justice administrative.

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