[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit

- Callao S, Adeje, Santa Cruz de Tenerife, Espagne, est inconnue et non répertoriée de ses services ; pièce 1-5 : copie en un feuillet de l'attestation établie et signée le 2 août 2002 par Patrick E..

L’article L. 133-19 IV du code monétaire et financier dispose que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement

Suivant l’article L133-18 alinéa 1 du Code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

de sécurité, 51 600 euros à titre de remise en état des chambres froides, outre la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, alors « que lorsque le bénéfice du contrat d'assurance est invoqué non par l'assuré, mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, exerçant l'action directe à l'encontre

-6, L. 364-2-1 du Code du travail devenu l'article L. 364-3 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard

[K] qui avait invoqué l'insaisissabilité de son immeuble qui, selon lui, constituait sa résidence principale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil

1722 du Code civil; 2 / que l'arrêt attaqué a formellement relevé que le local loué par Mme X... n'avait pas été ravagé par l'incendie mais seulement inondé par les eaux; que dès lors, en écartant la

majoré à compter du 6 avril 2016 et jusqu'à complet paiement, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les époux [X] aux dépens.

; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article

de l'article 320 ancien du Code pénal et des articles 221-6 et 221-7 du nouveau Code pénal, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de réponse à conclusions

cause, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf urgence, la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins quinze jours

[B] revêtaient, au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, le caractère d'un revenu d'activité non salariée retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, de sorte qu'ils entraient

qui sont nécessaires pour mener à bien les missions de surveillance et de sécurité qui leur sont confiées ; qu'en conséquence, si l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, devenu l'article L

A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit

81, 175, 201, 575, alinéa 2-6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire des parties civiles, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

435 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction entre les