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: () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; " ; Enfin, aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection

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JU 9ème chambre

DTA_2204568_20220915

Administratif

15 septembre 2022

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202836_20221026

Administratif

26 octobre 2022

Le requérant n'apporte pas la preuve contraire, qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que la décision

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401631_20240530

Administratif

30 mai 2024

L. 513-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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4ème chambre

DTA_2305568_20260310

Administratif

10 mars 2026

Le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier

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Vichy afin de déposer plaintec/Dominique Y

613726a8cd5801467742772a

Cassation

13 juin 2007

460, 536 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie Liza X... coupable de violences volontaires envers Dominique Y...

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7ème Chambre

DTA_2303193_20250507

Administratif

7 mai 2025

adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ( ) ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02140_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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Reconduite à la frontière

DTA_2302925_20240129

Administratif

29 janvier 2024

apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () Les dispositions du présent article s'appliquent sous

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203676_20221207

Administratif

7 décembre 2022

prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

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1ère chambre

DTA_2304579_20251106

Administratif

6 novembre 2025

A... une suspension à titre conservatoire, aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses

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Juge unique 5ème chambre

DTA_2302771_20250224

Administratif

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique 5ème chambre

DTA_2302774_20250224

Administratif

24 février 2025

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

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Juge unique 5ème chambre

DTA_2302840_20250224

Administratif

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique 5ème chambre

DTA_2302842_20250224

Administratif

24 février 2025

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.