AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
4 janvier 2023
en citant le contenu de l'article 873 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 2280
cr
6079a85c9ba5988459c4cecb
16 octobre 2002
16 octobre 2002
et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné René-Claude Y... à une amende civile de 1 524 euros pour constitution de partie civile abusive ; "aux motifs que les investigations
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