Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372600cd580146774222c9
14 juin 2001
14 juin 2001
des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504824_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A B, représenté par Me Chelly, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater l'inexécution du jugement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311430_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D. 5221-21-1 du code du travail.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038882286
23 juillet 2019
23 juillet 2019
Vu la procédure suivante : Mme DadoB...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater
Source officiellePremier Président
62dce0802aedbaeffb3c8481
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par assignation en date du 2 juin 2022, la société GIROD MEDIAS a saisi la première présidente de la cour d'appel de Besançon sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure dans leur rédaction
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a5
17 mai 2001
17 mai 2001
fiscale requérante, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211313_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
exigés par les dispositions du 2° de l'article R. 434-5 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 3° du code de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303155_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500023_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Outre qu'aux termes de la requête qu'il présente expressément comme un référé dit "suspension" présenté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301825_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302534_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B C, représenté par Me Smati, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a3
17 mai 2001
17 mai 2001
1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032112613
24 février 2016
24 février 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-8 du code du patrimoine : " La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 522-1 incombe à la personne projetant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303778_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au vendredi 10 octobre à 12 heures pour permettre à au préfet de Mayotte
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502250_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302314_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail ; () 7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " ou " salarié détaché
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 524-11 du même code : " Après encaissement de la redevance, le comptable public compétent en reverse le produit à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 ou, dans
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302417_20230816
16 août 2023
16 août 2023
En deuxième lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503096_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217440_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'arrêté référencé " 3F " du 7 octobre 2022, par lequel le préfet de l'Eure a décidé de suspendre la validité de son permis de conduire
Source officiellePage 3 sur 1033