articles 1600-0 D du code général des impôts et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

méconnu les dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, le régime d'imposition du micro-BIC devant s'appliquer à l'ensemble de la période vérifiée ; En ce qui concerne les pénalités :

A ne se rattachait pas à la vente de marchandises, objets ou fournitures au sens de l'article 50-0 du code général des impôts.

50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles. / Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui

permettait de reporter l'imposition de la plus-value générée par la levée d'option, de sorte que cette circonstance faisait obstacle à l'application de l'article 163-0 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 278-0 bis A du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts : " I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à

articles 1600-0 D du code général des impôts et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

commerciaux à hauteur de 2 851 euros compte tenu de l'abattement de 50 % pour charges dont ils bénéficient en application de l'article 50-0 du code général des impôts.

prévue à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts.

IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

A a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l'article 150-0 D bis du même code

Le 2. de l'article 50-0 du code général des impôts, relatif au régime des micro-entreprises, prévoit que : " Sont exclus de ce régime : / () / d.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article

délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

en capital et profits soumis à l'impôt sur le revenu, de même que des distributions définies aux 7, 7 bis et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et du gain défini à l'article 150 duodecies