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575 résultats pour « Article 5 Arrêté du 7 mars 1986 portant création d'une cellule santé-Urgence. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000968_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par suite, la maire ne pouvait se fonder légalement sur une méconnaissance de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 pour prendre l'arrêté de retrait en litige. 7.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2001013_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par suite, la maire ne pouvait se fonder légalement sur une méconnaissance de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 pour prendre l'arrêté de retrait en litige. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2001298_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par suite, la maire ne pouvait se fonder légalement sur une méconnaissance de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 pour prendre l'arrêté de retrait en litige. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000958_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par suite, la maire ne pouvait se fonder légalement sur une méconnaissance de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 pour prendre l'arrêté de retrait en litige. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000959_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par suite, la maire ne pouvait se fonder légalement sur une méconnaissance de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 pour prendre l'arrêté de retrait en litige. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000981_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par suite, la maire ne pouvait se fonder légalement sur une méconnaissance de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 pour prendre l'arrêté de retrait en litige. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2001011_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par suite, la maire ne pouvait se fonder légalement sur une méconnaissance de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 pour prendre l'arrêté de retrait en litige. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2001012_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par suite, la maire ne pouvait se fonder légalement sur une méconnaissance de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 pour prendre l'arrêté de retrait en litige. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2001025_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par suite, la maire ne pouvait se fonder légalement sur une méconnaissance de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 pour prendre l'arrêté de retrait en litige. 7.

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2001024_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

C B représenté par Me Seroc, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la présidente de la caisse des écoles de Saint-Louis du 17 août 2020 portant retrait de l'arrêté du 29 mai 2020 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000786_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

A C représenté par Me Rapady, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la présidente de la caisse des écoles de Saint-Louis du 17 août 2020 portant retrait de l'arrêté du 29 mai 2020 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000792_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

B C représenté par Me Rapady, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la présidente de la caisse des écoles de Saint-Louis du 17 août 2020 portant retrait de l'arrêté du 29 mai 2020 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000802_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

C B représenté par Me Rapady, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la présidente de la caisse des écoles de Saint-Louis du 17 août 2020 portant retrait de l'arrêté du 29 mai 2020 par

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000807_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

C B représenté par Me Rapady, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la présidente de la caisse des écoles de Saint-Louis du 17 août 2020 portant retrait de l'arrêté du 29 mai 2020 par

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000811_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

B C représenté par Me Rapady, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la présidente de la caisse des écoles de Saint-Louis du 17 août 2020 portant retrait de l'arrêté du 29 mai 2020 par

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000815_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

C B représenté par Me Rapady, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la présidente de la caisse des écoles de Saint-Louis du 17 août 2020 portant retrait de l'arrêté du 29 mai 2020 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000817_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

B C représenté par Me Rapady, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la présidente de la caisse des écoles de Saint-Louis du 17 août 2020 portant retrait de l'arrêté du 29 mai 2020 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000837_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

C B représenté par Me Rapady, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la présidente de la caisse des écoles de Saint-Louis du 17 août 2020 portant retrait de l'arrêté du 29 mai 2020 par

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000838_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

C B représenté par Me Rapady, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la présidente de la caisse des écoles de Saint-Louis du 17 août 2020 portant retrait de l'arrêté du 29 mai 2020 par

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000868_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

C B représenté par Me Rapady, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la présidente de la caisse des écoles de Saint-Louis du 17 août 2020 portant retrait de l'arrêté du 29 mai 2020 par

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