AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du

En second lieu, aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à l'espèce par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve est subordonné

46 du code civil, - la modification de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 est sans conséquence sur leur situation puisque

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

126 du code de procédure civile, a résulté de l'entrée en vigueur, le 3 janvier 2018 en cours d'instance, de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, modifiant l'article L. 214-172 du code monétaire

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, alors, d'autre part, que les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état des personnes produisent leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

règlement Bruxelles I bis, les articles L. 321-3 et L. 322-3 du code de l'aviation civile, repris aux articles L. 6422-2 et L. 6421-3 du code des transports, les articles R. 321-1 et R. 322-2 du code de

1582 du code civil et 46 du code de procédure civile ; 2°/ qu''il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant, pour qualifier le contrat du 8 mai 2016 de contrat

[B] [I] les sommes suivantes : - 46 030,32 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

au profit d'[I] [H], qui pourra les recouvrer directement comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile : La SAS ENERGIES DE L’EST 46 succombant à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens conformément à l’

ait produit l'original de cet acte, la cour d'appel, qui a nécessairement statué sur le fondement d'une copie, a violé l'article 1373 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile

», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du

en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu