qui ne suffisent pas à caractériser un abus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, dans sa version antérieure

a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve de Roger X... ; "aux motifs que l'article 132-44, 1 , du nouveau Code pénal faisant obligation au condamné de répondre aux convocations

Répondant aux questions préjudicielles qui lui avaient été renvoyées dans le présent litige, la Cour de justice a dit pour droit : « L'article 34, point 1, et l'article 45 du règlement (CE) n° 44/2001

condamné le premier à 50 000 francs d'amende et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44-1, 44-

Gilles Z..., demeurant "Pharmacie Z...", Centre commercial Parly II, 78150 Le Chesnay, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 6°/ que le tribunal a retenu que "Primadera apporte la preuve que la première échéance en date du 27 février 2015 pour un montant de 15 000 euros a

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile

Le moyen est pris de la violation des articles L. 112-1 et 222-33-2-2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de

de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale, 593 du même Code

l'homme, de l'article préliminaire et des articles 222-11, 222-12, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Kamel Y.

inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil, L. 122-6 et suivants, L. 122-14-3 et L. 122-44, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

de la violation des articles 121-3, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1er

Elle indique que leur remise en place par la société EUROFEU a coûté la somme de 44 113,20 euros, qu'elle indique avoir supportée comme précédemment pour la mise en place des pompes de distribution.

inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil, L. 122-6 et suivants, L. 122-14-3 et L. 122-44, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

A... soutient là encore, que cette phrase, associée au système A... insinue qu'il serait le commanditaire de ces incendies volontaires ou qu'il les aurait laissés faire ; que M.

méconnu la portée du courrier du 6 février 1998 et violé l'article 1134 du Code civil, excédé les termes du litige fixés par la lettre de licenciement et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail,

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Indemnité pour retard de départ à la retraite : 9 613,32 euros - Congés payés afférents : 961,33 euros - Article 700 du code