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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92adb
13 octobre 2015
13 octobre 2015
SUR CE : Il résulte suffisamment du certificat médical établi le 24 janvier 2014 par le Docteur Yann Z..., médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du Code civil, dont la teneur a été précédemment
Source officiellesoc
61372479cd58014677415d04
14 mars 2006
14 mars 2006
L. 434-6, alinéa 2, L. 435-2, alinéa 3, et L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; 2 / que l'employeur a l'obligation d'informer le comité d'entreprise sur les salariés appartenant à des entreprises
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ab6
15 septembre 2015
15 septembre 2015
À l'issue de l'audience, le magistrat rapporteur a invité les parties à produire un nouveau certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du Code civil concernant Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e25b
22 juin 2011
22 juin 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91882
24 juin 2014
24 juin 2014
En application de l'article 472 du code civil, le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110495
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Yann Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur, conformément à l'article 449 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91883
24 juin 2014
24 juin 2014
du code de procédure civile, n'a pas comparu.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100693
26 juin 2013
26 juin 2013
425 et 430 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé au vu des indications du certificat médical joint à la requête, conformément à l'article 431 du code civil, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd66
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Il ne répond pas aux prescriptions de l'article 1219 du Code de Procédure Civile relatives au contenu du certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bda
16 octobre 2013
16 octobre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ab4
15 septembre 2015
15 septembre 2015
431 du Code civil, relevait que la personne à protéger présentait un éthylisme chronique avec désinsertion progressive et misère sociale ; que son état psychique était fragile ; que les facultés cognitives
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162887ddafa129e399519c7
26 septembre 2013
26 septembre 2013
341 du Code de procédure civile ; Considérant que les critiques émises par [Q] [R] n'entrent pas dans les causes de récusation déterminées par l'article 341 du Code de procédure civile; qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9187a
24 juin 2014
24 juin 2014
Conformément au troisième alinéa de l'article 440 du code civil, peut être placée en tutelle la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e08f
1 juin 2011
1 juin 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d5d2
3 juin 2003
3 juin 2003
en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1 et suivants, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f087
3 février 2004
3 février 2004
9, L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91dfd
16 décembre 2014
16 décembre 2014
SUR CE : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fe7
10 février 2015
10 février 2015
431 du Code civil, comportait des mentions contradictoires, la case : " non " étant cochée sous la question de savoir si la personne concernée présentait une altération de ses facultés mentales ou corporelles
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92685
1 septembre 2015
1 septembre 2015
431 du Code civil, mentionnait que Madame Y... veuve Z... était atteinte de la maladie d'Alzheimer depuis cinq ans ; que sa compréhension était difficile ; qu'elle présentait des troubles du langage et
Source officiellecr
613725eccd5801467742195b
9 mai 2001
9 mai 2001
L. 483-1, L. 435-1, L. 432-1 du Code du travail, des articles 551, 565 et 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en
Source officiellePage 3 sur 3608