R. 423‑23 du code de l’urbanisme.

R. 423-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

des dispositions des articles 42 du règlement sanitaire départemental et R. 111-2 du code de l'urbanisme est également entaché d'illégalité.

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

L. 52-15 du code électoral.

R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du même code ; - il a été obtenu par

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

un avantage d'une personne morale prohibé par les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; 9.

relaxe de Jean-Louis X... poursuivi pour violences volontaires et a débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale

L.421-9 et suivants, et D.421-10 du code l'aviation civile (CAC) pour les motifs ci-après développés : ...

Constant que la cour de ce siège est juge d'appel des deux juridictions, Au fond, - vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 421-3 et R 421-16 du code des assurances

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de ses incidences sur la ressource en eau ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme

En ce qui concerne l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme : 24.