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1 172 résultats pour « Article 42 bis Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le

Source officielle

Page 3 sur 59

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CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201730

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201736

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

A ; qu'à la suite de l'annulation d'un tel arrêté, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c4cb8fa004f57da2e4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c561d33109fd079a99d9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige à l’assignation susvisée en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203005_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article 119 bis de ce même code : " 2. () les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503747.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte à cet égard des dispositions de l'article 696-129 du code de procédure pénale que, dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions contestées de l'article 696-114 de ce code, les personnes

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492471.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2404269_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

A B et l'association " Action Grand Passage " doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler, sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 21 mai 2024

Source officielle
CC

civ1

61372328cd58014677406301

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit : 1 / de la société Agence du Parc, dont le siège est 13-13 bis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02449_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00492

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

auparavant ; qu'en application de l'article 3121-2 alinéa 2 du code du travail, les temps consacrés aux pauses même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, peuvent faire l'objet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100479_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, adopté notamment pour la transposition de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 : " I.- Pour l'application de la présente

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6711fa947603bf88a18844a5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

2272, 2274, 2258 et 2261, 646 du code civil, article 15 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 750-1 du code de procédure civile, - voir constater que le syndicat des copropriétaires s'en remet à

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba27e405357f749ea4d6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

civil, vu les articles 16 et 122 du code de procédure civile, vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, 'déclarer l'opposition régulière et rétracter l'arrêt du 16 mai 2019, '« dire et juger »

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2104109_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238d7

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

Source officielle
CC

civ1

6137226bcd580146773fcc8e

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

il incombe au créancier qui entend mettre en jeu la garantie financière prévue par l'article 3 précité de fournir toutes justifications de l'existence et du montant de sa créance et que le garant est

Source officielle