des dispositions de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts ; que l'administration a fait droit à sa demande mais a utilisé le droit qu'elle tirait de l'article 1955-1 du code général

: Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code applicable à l'année d'imposition 1973 :"1.

découlant des dispositions de l'article 41 novovicies de l'annexe III du code général des impôts dont la réalisation conditionnait l'exercice de l'option en faveur du report, total ou partiel, de l'imposition

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

X.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Roger X..., a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1970 "1.

QUE LE DECRET AINSI PREVU, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 41 SEPTDECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE QUE "LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES BATIMENTS D'UNE SUPERFICIE DEVELOPPEE INFERIEURE

Jean-Pierre X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 101 du code général des

En l'espèce, la commission constate que l’arrêté portant délégation de signature aux responsables de service en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 150 ter, I, du code général des impôts, applicables à l'année 1976, que si les plus-values réalisées à

Ce chiffre ne peut être inférieur ... à 11 F pour les cultures fruitières ou maraîchères ..." et qu'au terme de l'article 41 duovicies de l'annexe III du même code, dans sa rédaction applicable à la période

DES ARTICLES 8 ET 156-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, M.

des procédures fiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

l'impose l'article 74 C de l'annexe III au Code général des impôts ; qu'à cette occasion, il doit en outre vérifier que la ventilation proposée par les parties est, en apparence au moins, cohérente et

code général des impôts ; que, par suite, cette plus-value devait, par application des dispositions précitées de l'article 238 decies du code général des impôts, être taxée à l'impôt sur le revenu au titre

Enfin, aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle

Il ne peut être pris en charge par le débiteur ..." ; et qu'aux termes de l'article 41 duodecies E de l'annexe III au même code : "Le prélèvement ne doit être opéré par l'établissement payeur que si le