Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : "1.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- Le

9 de l'annexe III interdisait à l'administration de substituer d'office, et en l'absence de toute disposition nouvelle, le mode de calcul prévu à l'article 8 de l'annexe III au Code général des impôts

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code

Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : " I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. () IV. 1.

38 ter de l'annexe III au code général des impôts ; Considérant que, lorsqu'une société cesse légitimement, pour un motif déterminé, de faire figurer à son bilan un élément d'actif immobilisé et que,

22 de l'annexe II du code général des impôts : "Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent amortir suivant

sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974 ; 2°) lui accorde la décharge de la somme de 157 440 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 54 dudit code : "Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

L'article 39 du code général des impôts auquel il est renvoyé et applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code dispose que : " 1.

X, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies -0K de l'annexe III au code général des impôts : « Les exploitants imposés d'après

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

code général des impôts.

X... ne peut, eu égard aux dispositions de l'article 39-1-2° du code général des impôts rendues applicables aux bénéfices agricoles relevant du régime réel d'imposition par l'article 69 quater dudit code

administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière

du code général des impôts et de l’article 38 sexies de l’annexe III à ce code que la provision pour dépréciation du fonds de commerce a été remise en cause ; - les énonciations du point 29 des commentaires