310 Q du code général des impôts. 4.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres

2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

le décompte de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique, ainsi que les articles L. 355-1 et L. 341-15 du code de la sécurité

du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 885 I quater et 885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 I quater du code général

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

En troisième lieu, A termes de l'article 1523 du code général des impôts, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : " La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible

de l'annexe III au code général des impôts ; que l'article 385 de l'annexe III au code général des impôts prévoit en particulier des modalités de liquidation de la taxe plus favorables pour les assureurs

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

371-1 et 371-2 du code civil, il y a lieu de constater que l'autorité parentale est exercée en commun par les père et mère.

, à l’article 310 Q de l’annexe 2 au code général des impôts, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : / (…) Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage

en litige ; En ce qui concerne la compétence territoriale des services fiscaux du département de la Haute-Garonne : Considérant qu'en vertu de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts,

[S] de rapporter la preuve de sa libération, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que, si l'article 4.7.2 de l'acte de cession stipule

par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 (…). » Les dispositions de l’article 371 ter S de l’annexe II au code général des