370-1-3 du code civil.

450 du code de procédure civile ___________________________ L'enfant [J], [Y], [U] [T] [H] est né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 5] dans l'état de Californie (Etats-Unis d'Amérique).

450 du code de procédure civile ___________________________ L'enfant [E], [T] [L] [O] est né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 6] dans l'état de l'Oregon (Etats-Unis d'Amérique).

375-7 » ; qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil, « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

370 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 353, alinéa 1, ensemble l'article 370, alinéa 1, du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2016-297 du 14 mars

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6 et 378-1 du code civil et des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

450 du code de procédure civile ___________________________ L'enfant [K], [Z] [B] [I] est né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 6] dans l'Etat de Californie (Etats-Unis d'Amérique).

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile : " Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile : " Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

31, 32, 370 et 373 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

MOTIVATION Selon les articles 370 et 376 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile et 388-2, alinéa 1er, du code civil : 6.

à l'encontre du second, la cour d'assises a violé l'article 375 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 372 et 375 du code de procédure pénale : 18.

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile : " Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile : " Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile : " Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

être distinct, tant de l'arrêt rendu après délibération de la cour d'assises que de l'arrêt rendu sur l'action civile" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 379

373, 3° du Code civil ; que la Cour a commis une erreur de droit en prononçant la déchéance de l'autorité parentale de l'exposant sur ses enfants, en vertu de l'article 378-1 du Code civil, lequel n'est