AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
686f4ca6d3976f57d00d3260
9 juillet 2025
9 juillet 2025
somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société VEG de ses demandes reconventionnelles.
Source officiellePage 3 sur 15
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153897
20 mars 2015
20 mars 2015
» Article 131 « Les normes régissant le statut des fonctionnaires (...) sont applicables à titre subsidiaire, aussi bien que le code pénal, le code de procédure pénale (...)
Source officielle