Par conclusions notifiées le 24 juillet 2023, les appelantes demandent à la cour, au visa de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985, et des articles R.414-6 du code de la route, R.413-3 du code de

Et, ce jour,25 janvier 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure

    Par un règlement d'urgence ( ordonanţa de urgenţă ) du Gouvernement, n o 58 du 25 juin 2003, publié au Journal Officiel n o 460 du 28 juin 2003, les articles 330-330 4 du code de procédure

de services : Selon l'article L 441-9 I du code de commerce : « I.

en application de l'article 1353 du Code civil.

X... à payer la somme de 250. 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction. Elle fait valoir pour l'essentiel : - que M.

L'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs, se calculant de quantième à quantième «en matière contentieuse

amiantée ne relève pas des dispositions de l'article 1793 du code civil.

... 11. 330, 03 € 36 Emmanuel TTT... 7. 795, 05 € 37 Sophie VV... 4. 819, 65 € 38 Laure XXX... 8. 863, 85 € 39 Martine ZZZ... 5. 990, 37 € 40 Marie-France BBB...

1343-2 du code civil, outre les entiers dépens, ainsi que 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

convoqué en Chambre du Conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) [X] l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à

Il consulte le fichier prévu à l'article L 333-4 devenu l'article L 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L 333-5, devenu l'article L 751-6.

ÚS 542/03 du 1 er juillet 2004 et n o   II.

  » Les articles 330 et 330 1 ont été abrogés par l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n o 58 du 28 juin 2003. 2.     Le code de la famille 25.

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

ans (article 331 en relation avec l’article 330) .

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

confirmer le jugement frappé d'appel en ce qu'il a jugé qu'en tout état de cause les appelantes ne pouvaient invoquer le bénéfice de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle dès lors que