, née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] (Nord), s'étant mariés le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 9] (Algérie), sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; DIT que mention du

, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, « un tiers

Gérard X... a contesté l'existence d'un bail et à titre subsidiaire poursuivi la nullité de ce bail par application de l'article L. 331 6 du code rural. M.

et l'article R. 133-9-1 dans sa version en vigueur du 10 septembre 2012 au 02 mars 2019 I.

du code civil applicable en 1942 exigeaient une reconnaissance préalable par acte séparé avant une légitimation par mariage, - juger que [C] [I] n'a jamais reconnu [X] [I], [KA] [I] et [Q] [I] nés

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1, dans les affaires Daniel et Niculina Georgescu et Bindea et violations de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 1

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.

330 du Code de procédure civile qui l’habilitait à contester à tout moment des décisions judiciaires définitives (violations de l’article 1 du Protocole n o 1).

Motifs de la décision Sur la validité de la notification de l'indu et de la pénalité financière Sur la délégation de signature Aux termes de l'article R 133-9-1,I du code de la sécurité sociale

date du 15 mars 2011 au visa des articles 455 du code de procédure civile et 1134 du code civil cassé et annulécet arrêt dans toutes ses dispositions et remis sur ce point la cause et les parties dans

débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 1 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 679 989 EUR, résultant des pertes financières

Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 14 février 2024, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle

Vu l'article 9, 514 et 514-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce Vu les pièces du dossier, CONDAMNE Monsieur [I] [B

/04/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 02/04/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE (article L.640-1 du Code de Commerce) Liquidation judiciaire de droit commun : LES FILLES DE BELLEVILLE

du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ; - condamner Monsieur [I] [F] à verser à Monsieur [C] [Z] la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

    Infractions commises contre le secret d’Etat et espionnage (articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 336 et 337) (...) c)     Infractions définies dans la loi sur la lutte contre