Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe 3 au code général des impôts, dans sa version applicable au litige: « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du

241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

1729 du code général des impôts.

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297 A du code général des impôts.

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