[Y] a fait un calcul conforme aux dispositions de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme.

L 8223-1 et L 8221-5 du Code du travail) 37.338,00 euros * Dommages et intérêts pour licenciement sans caractère réel ni sérieux : 224.000,00 euros * Article 700 du code de procédure civile 7.500,00

D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Aux termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 18.04.2023, la société Batisur et la société [G] demandent à la cour de: Vu les articles 1137 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du

- Condamner la SAS Adrexo à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (première instance et appel). - La condamner aux dépens.

[D] [I] signifiées 13 juin 2019 et le 29 novembre 2019 par application de l'article 909 du code de procédure civile, - relevé d'office, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

La clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2021 à 12 heures par ordonnance du même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.