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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723a3cd5801467740c5db
31 mai 2001
31 mai 2001
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé
Source officielle2ème chambre Cab4
68642a970bb2f8a66ca61009
1 juillet 2025
1 juillet 2025
€ PROVISION A DÉDUIRE 4000 € RESTE DU 34 400 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0202DEC003013396
2 février 1999
2 février 1999
Fribergh, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd7a
21 juin 2001
21 juin 2001
de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du
Source officiellesoc
61372691cd580146774269e8
7 décembre 2000
7 décembre 2000
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c6b5
31 mai 2001
31 mai 2001
en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34
Source officiellesoc
613723a5cd5801467740c763
31 mai 2001
31 mai 2001
en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34
Source officielleETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
17 janvier 2024
-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321
Source officiellesoc
613723a3cd5801467740c5e1
31 mai 2001
31 mai 2001
de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0629DEC003215504
29 juin 2006
29 juin 2006
Code de procédure civile Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi : Article 106 « Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et décide
Source officielle2ème Chambre
627b556776c5d9057df80046
10 mai 2022
10 mai 2022
, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c6bf
31 mai 2001
31 mai 2001
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06771
29 janvier 2014
29 janvier 2014
les peines complémentaires suivantes : 5° : la confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ; aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688c4c03119f12788f059da5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d5f8
7 décembre 2000
7 décembre 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d5f9
7 décembre 2000
7 décembre 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d5fa
7 décembre 2000
7 décembre 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé
Source officielleChambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda27
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 5 avril 2024, la SCA Terre de liens demande à la cour de : Vu les articles 554, 329 et 325 du code de procédure civile, Vu les articles
Source officiellesoc
61372397cd5801467740bc7f
31 mai 2001
31 mai 2001
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd4a
31 mai 2001
31 mai 2001
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé
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