Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202905_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00151_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89375
5 novembre 2007
5 novembre 2007
Didier, Faits prévus et réprimés par les articles 321-1,321-3,321-4,321-9 et 321-10 du Code Pénal ; -d'avoir à NANTES, le 27 mars 2007, conduit un scooter 125 cm3, sans être titulaire du permis de
Source officielleCour d'Appel
écembre 2006, à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur X
6253c9c9bd3db21cbdd89379
27 novembre 2007
27 novembre 2007
311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 132-10 du Code Pénal, L. 233-1, L.224-12, L.224-13 du Code de la Route
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103632_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La SARL Connetable 44 ne saurait utilement se prévaloir de l'annexe III des dispositions de l'article 324 AA dès lors qu'il ressort clairement des termes mêmes du VI de l'article 231 ter du code général
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019, prohibe les jeux d'argent et de hasard, sous réserve des dérogations prévues à l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db1
10 décembre 2013
10 décembre 2013
A... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90682
6 mai 2013
6 mai 2013
Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 23 décembre 2010, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8683f
6 mai 2003
6 mai 2003
pénal ; ART. 434-27, ART .434-28, ART. 132-73 du code pénal et réprimée par ART.434-27 AL.2, ART.434-44 AL. 1, AL.4 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467409.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304615_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
fait d’ores et déjà l’objet des redevances prévues par l’article L. 323-2 du code de l’énergie et l’article L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ; - au surplus, en créant une distinction
Source officielle4ème chambre
DTA_2205199_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a297480a87e48916ebbf54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R.322-15 et R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution; Vu l’off re d’achat (...)
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
69eb014dcdc6046d4757d1bb
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 322-2 du code de l'expropriation. 18.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01688
22 septembre 2010
22 septembre 2010
ALORS QUE les dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail (ancien article L. 324-11-1) ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé qu'elle prévoit avec les
Source officielle5e chambre civile
6811b37c893ab038bd466067
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle se prévaut des articles 1231-1 du code civil et R. 322-4 du code de la route et fait valoir qu'en cas de cession à un professionnel de l'automobile, il revient à ce dernier d'effectuer la déclaration
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3e7
15 janvier 1997
15 janvier 1997
aux prescriptions du premier de ces textes; D'où il suit que le moyen doit être déclaré irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b62
27 juin 2001
27 juin 2001
travail, 59, 60, 147, 150, 151, 04 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 3137, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 179 alinéa 5, 385 alinéa 1er, 485, 512 et 592 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101228
6 novembre 2013
6 novembre 2013
455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire
Source officiellePage 3 sur 98